Qu'est ce qu'un bon de visite d'une agence immobilière ?

Qu'est-ce qu'un bon de visite immobilier ?

Le bon de visite est une mesure prise par l'agent immobilier pour avoir une preuve de son rôle d'intermédiaire entre un vendeur et un acheteur.

Ce document est principalement destiné à protéger les intérêts de l'agence immobilière.

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Le bon de visite doit inclure différentes informations permettant d'identifier clairement le bien immobilier, les personnes effectuant la visite et l'agence immobilière :

·       Les coordonnées et les signatures des potentiels acquéreurs qui visitent le bien immobilier sous la supervision de l'agent.

·       L'adresse précise du bien immobilier ainsi que le numéro de mandat qui lie contractuellement l'agence immobilière au vendeur.

·       Les coordonnées de l'agence immobilière, y compris les informations sur son statut juridique.

Toutes les agences immobilières n'exigent pas la signature d'un document pour attester de la visite d'un logement.

Ce n'est donc pas un document obligatoire.

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Celles qui le font peuvent vous demander de le signer avant le début de la visite ou à la fin de celle-ci.

La signature d'un bon de visite par l'acheteur ne constitue pas un mandat de recherche d'un bien immobilier à acheter.

Cela n'implique pas l'obligation d'acheter le logement ni de verser une rémunération à l'agent.

Il atteste simplement que l'acheteur a pu visiter une maison ou un appartement en particulier par l'intermédiaire de l'agent immobilier, et qu'il s'engage donc à ne pas court-circuiter l'agence en établissant une transaction directe avec le vendeur en tant que particulier.
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A quoi ça sert :
- Le bon de visite peut servir de preuve à l'agence immobilière pour réclamer une indemnisation en cas de vente conclue directement entre particuliers, contournant ainsi le paiement de sa commission pour le bien immobilier sur lequel elle a agi en tant qu'intermédiaire.
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- Ce document permet également à l'acheteur d'obtenir des informations sur le mandat de vente qui lie l'agence immobilière au vendeur.
Cela permet de vérifier l'existence d'un mandat en vigueur, l'habilitation de l'agent à effectuer la visite au nom d'un tiers, et offre une certaine assurance en cas de problème survenant lors de la visite.

Ce « bon de visite » n’a aucun cadre légal qui le régit.

C’est pourquoi il peut prendre différentes formes ou contenus et que ses effets juridiques restent à l’appréciation des juges en cas de litige.

Sauf si l’acheteur signe un mandat de recherche exclusif avec cette agence, il n’y a que le vendeur qui est lié contractuellement avec cette agence par un mandat de vente.

En cas de litige sur une vente qui a lieu en direct entre les particuliers alors qu’une agence immobilière a servi d’intermédiaire dans cette relation, c’est généralement le vendeur qui encoure des sanctions pour non-rémunération de l’agent en ayant court-circuité sa commission.

Il peut également être amené à verser en plus des dommages et intérêts.

Par exemple si le vendeur a conclu un mandat exclusif avec une agence immobilière et qu’il conclut la vente directement avec l’acquéreur, l’agent immobilier qui a fait visiter le bien à l'acquéreur estimera qu’il subit un préjudice et il sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

La signature d'un bon de visite n'est pas une obligation légale.

De plus, cela n'engage pas la personne qui effectue la visite, car elle reste libre de se désintéresser du bien à tout moment.

Selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui régit les relations entre les vendeurs et les agences immobilières, ces dernières ne peuvent recevoir des commissions que dans le cadre d'un document écrit, tel qu'un mandat de vente ou un mandat de recherche, aboutissant à la vente effective et à la signature d'un acte authentique de vente.

La validité d'un bon de visite couvre généralement la durée du mandat de vente, et dans certains cas, elle peut s'étendre quelques mois au-delà.

Cependant, la durée exacte peut varier selon les politiques spécifiques des agences immobilières.