Carte T agence immobilière : définition, conditions d’obtention, coût
La carte T est une obligation pour tout agent immobilier en France. Cet article vous guide à travers le processus d'obtention, les conditions requises et les coûts associés à cette carte professionnelle.
Un agent immobilier doit respecter diverses obligations afin de pouvoir exercer son métier en toute légalité.
Parmi ces multiples obligations, nous aborderons dans cet article la définition, les conditions d'obtention et le coût de la carte T (transactions immobilières) de l’agent immobilier.
1. Quel est le rôle de la carte T immobilier ?
La carte T immobilière, également connue sous le nom de carte de transaction immobilière, est un document qui permet aux professionnels de l'immobilier d'exercer en tant qu'intermédiaires dans le domaine de l'immobilier.
Cette carte est délivrée conformément aux exigences de la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970, qui établit les obligations pour les acteurs de l'immobilier en France.
La carte T immobilier est nécessaire non seulement pour les citoyens français, mais aussi pour les ressortissants des autres pays de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer leur activité sur le territoire français.
Voici les activités :
- Les transactions immobilières réalisées sur tout-type de terrains et de biens : immeubles bâtis ou non bâtis, vente bien en copropriété ou individuel, location meublée ou en nu, etc.
- Les transactions sur les fonds de commerce
- L’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières pour permettre d’attribuer des locaux
- L’achat ou la vente de parts sociales qui incluent des fonds de commerce
- La gestion de syndicat de copropriété
- L’activité de marchand de listes : vente de fichiers ou listes liés à tout type de transactions
- La conclusion de contrats de partage de droits de propriété de biens à mi-temps
2. Effectuer une demande de carte T (carte professionnelle en immobilier)
Si vous souhaitez obtenir une carte T en immobilier, vous devrez soumettre une demande en remplissant le formulaire Cerfa n° 15312*03.
Ce formulaire est accessible sur le site de votre Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou sur le site officiel de l’administration française.
Avant de démarrer la procédure, assurez-vous d'être éligible en vérifiant que vous disposez de toutes les pièces justificatives requises.
3. Condition d’obtention de la carte T
Pour respecter la condition d'aptitude professionnelle requise pour l'obtention de la carte T immobilier, il est nécessaire de remplir l'une des conditions suivantes, telles que stipulées dans les articles 11 et suivants du décret d'application de la loi Hoguet :
- Être titulaire d'un diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat, et ayant un lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales.
OU
- Posséder un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d'un niveau équivalent (niveau II), et ayant un lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales.
OU
- Détenir un Brevet de technicien supérieur (BTS) en "professions immobilières".
OU
- Avoir obtenu un diplôme de l'Institut des études économiques et juridiques appliquées à l'immobilier, la construction et l'habitat (ICH).
Il est important de noter que ces conditions s'appliquent également aux entreprises.
Ainsi, une entreprise ne pourra obtenir la carte T immobilier que si tous ses représentants légaux et statutaires remplissent les critères d'aptitude professionnelle énoncés dans l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Si l'une des personnes mentionnées sur le KBIS ne remplit pas les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle requises, la carte ne pourra pas être délivrée à la société tant que cette personne sera présente sur le KBIS.
4. Est-il nécessaire d'avoir un diplôme dans le secteur de l'immobilier pour obtenir la carte professionnelle T ?
Non, il n'est pas obligatoire de posséder un diplôme spécifique en immobilier pour obtenir la carte T.
Il existe plusieurs voies pour y accéder :
· Avec un baccalauréat : Vous pouvez obtenir la carte professionnelle T en justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans une agence immobilière.
· Sans diplôme : Si vous ne possédez pas de diplôme, vous devez justifier d'une expérience de dix ans au sein d'une agence immobilière (ou quatre ans en tant que cadre en agence immobilière).
Une autre alternative pour obtenir la carte professionnelleT sans diplôme est la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Cela implique d'avoir au moins un an d'expérience complète dans le domaine immobilier à travers des formations continues ou des stages.
Après soumission de votre dossier à un jury, vous pouvez obtenir un diplôme correspondant à vos compétences.
Cependant, il est essentiel de choisir une VAE qui soit en adéquation avec les formations diplômantes, comme le BTS Professions Immobilières (BTS PI).
5. Durée de validité de la carte T
La carte T d'agent immobilier a une durée de validité de trois ans.
Il est nécessaire de renouveler cette carte avant son expiration.
Pource faire, il est recommandé de faire la demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'expiration de la carte en cours.
Par exemple, si votre carte expire le 10 août 2023, vous devriez faire la demande de renouvellement au plus tard le 10 juin 2023.
Il est important de noter que le renouvellement de la carte professionnelle est soumis à la condition de suivre la formation continue obligatoire.
Cela signifie que pour renouveler votre carte, vous devez avoir suivi les formations requises pendant la période de validité de votre carte précédente.
Ce renouvellement de la carte T s'accompagne de la formation continue de l'agent immobilier (14 heures par an, 42 heures au cours de 3années consécutives d'exercice).
Pour savoir à qui adresser votre demande de renouvellement, vous pouvez utiliser le service en ligne sur le site service-public.fr ou de votre CCI.
Il suffit d'entrer votre code postal pour obtenir les informations nécessaires sur la procédure de renouvellement.
6. Quel est le coût de la carte T immobilier ?
Le coût de la carte T d'agent immobilier dépend du nombre d'employés au sein de l'agence immobilière.
Pour un indépendant qui souhaite obtenir sa première carte professionnelle d'agence immobilière, le prix est de 160 €.
Chaque négociateur ou mandataire supplémentaire est tenu de payer un montant supplémentaire de 50 €.
Le renouvellement de la carte de transaction professionnelle coûte quant à lui 130 €.
La durée de validité de la carte T d'agent immobilier est de 3 ans, et il est impératif de renouveler la carte à la fin de cette période.
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