Agent Immobilier : missions et obligations
Explorez le rôle de l'agent immobilier, ses obligations légales et les conditions pour obtenir la carte professionnelle. Comprenez comment ces professionnels peuvent vous aider dans votre projet immobilier.
Les droits et les obligations de l’agent immobilier sont prévus par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
L’agent immobilier est un intermédiaire entre vendeur et acheteur ou bailleur et locataire.
Il détient alors un contrat qui lui permet d’agir pour le compte de ses clients.
Sa profession est particulièrement encadrée et pour pouvoir exercer il doit détenir une carte professionnelle qu’il obtient auprès de la CCI.
En outre, son statut de mandataire vis-à-vis de ses clients oblige l’agent immobilier à détenir un mandat écrit définissant le cadre de sa mission.
Si vous souhaitez passer par un agent immobilier pour réaliser votre projet immobilier, sachez que vous ferez parti des plus de 80% des français qui font appel à un intermédiaire pour les accompagner.
La carte professionnelle
La première obligation de l’agent immobilier, pour réaliser une activité de vente de biens immobiliers, consiste à obtenir la carte professionnelle de « transaction sur immeubles et fonds de commerce ».
Egalement appelé la carte T.
Dans un premier temps, l’agent immobilier doit obligatoirement s’inscrire au registre des commerces et des sociétés puisqu’il a le statut de commerçant.
Cette carte est délivrée par la CCI sous de nombreuses conditions.
La condition d’aptitude professionnelle est remplie sous détention de diplôme ou d’expérience :
- BTS professions immobilières
- Bac + 3 dans le domaine juridique, économique ou commercial
- Un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat.
Si vous n’avez pas ces diplômes mais que vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle, vous pourrez obtenir la carte professionnelle sous ces conditions :
- Vous détenez un BAC et que vous avez exercé 3 ans, à temps complet un emploi en tant que salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention de la carte est demandée ;
- Si vous n’avez aucun diplôme, vous devez avoir exercé un poste non-cadre pendant 10 ans et 4 ans de salariat pour un poste de cadre.
L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle qui peut porter plusieurs mentions :
- T pour transaction
- G pour la gestion
- S pour le syndic de copropriété
- Marchand de listes
Une obligation de moyens
Quand on dit que l’agent immobilier a une obligation de moyens, cela signifie que dès la signature du mandat, il doit mettre tout en œuvre pour mener à bien sa mission.
Vous ne pourrez en revanche pas vous retourner contre lui si par exemple vous signez un mandat de vente et qu’il ne vous trouve pas d’acquéreur dans le cadre de son mandat.
Cependant, si vous contractez un mandat avec un agent immobilier, vous tombez dans le cadre légal des obligations contractuelles.
La responsabilité de votre agent immobilier pourra être engagée s’il commet une faute ou une négligence dans l’exécution du mandat.
Une obligation de résultats
L’agent immobilier peut être amené à rédiger des actes juridiques, vérifier la qualité des parties et leur capacité.
Il doit bien sûr également vérifier l’exactitude des données du bien vendu.
La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée en cas de manquement à son obligation de résultat en sa qualité de rédacteur d’acte.
La cause principale du manquement étant le vice de forme.
Bon à savoir :
Le propriétaire devra réunir trois éléments pour engager la responsabilité de l’agent immobilier : la preuve de la commission d’une faute, la preuve d’un dommage, et la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Un devoir de conseils
L’agent immobilier à un devoir de conseil et d’assistance auprès de ses clients.
Ce manquement peut être sanctionné par les tribunaux.
En effet, si le lien de causalité est établi entre le fait générateur et le dommage, alors l’agent immobilier pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts au client lésé.
L’agent immobilier a l’obligation de fournir des informations exactes à ses clients et éventuellement des mises en gardes contre des faits générateurs source de préjudice.
Ainsi, votre agent immobilier a l’obligation par exemple de :
• Vérifier le caractère constructible d’un terrain
• Évaluer la solvabilité d’un acquéreur ou d’un locataire
• Transmettre tous les diagnostics
• Signaler des vices dont il connait l’existence
• Avoir connaissance des projets futurs sources de nuisances proches du bien objet de la vente
L’éthique professionnelle
L’agent immobilier a une obligation de loyauté, de probité et de moralité envers ses différents interlocuteurs.
En effet, c’est le décret du 28 aout 2015 qui fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier.
L’agent immobilier est obligé de respecter, dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales.
Le professionnel peut être sanctionné s’il ne respecte pas le code de déontologie.
La garantie financière
La garantie financière est une sécurité visant à protéger les clients contre le détournement de fonds déposés en séquestre dans l’attente de la réalisation de l’acte.
L’obligation pour l’agent immobilier, c’est de souscrire uniquement s’il souhaite détenir des fonds.
En revanche, elle n’est pas obligatoire si l’agent immobilier déclare à la création de sa carte professionnelle de ne pas détenir de fonds.
Cette garantie financière s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance agréée, d’un établissement de crédit, du Trésor public, ou d’une société de caution mutuelle.
Enfin, votre agent immobilier a l’obligation de tenir un registre répertoire afin de renseigner les fonds qu’il détient, de vous délivrer un reçu et d’ouvrir un compte spécial qui ne servira qu’à cet effet.
Compte pour lequel il n'a pas le droit de produire d'intérêts.
Détention d’un mandat de vente et du registre de mandat
Le mandat fait partie du quotidien des obligations de l’agent immobilier.
En effet, pour pouvoir avoir le droit d’agir pour le compte de ses clients, il doit détenir un mandat.
L’agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat écrit.
Si c’est le vendeur qui le mandate, il signera un mandat de vente (exclusif, simple ou semi-exclusif) et si c’est un acheteur qui signe, ça sera un mandat de recherche.
Le mandat ne peut être conclu pour une durée indéfinie. Il doit être limité dans le temps.
L’agent immobilier doit également tenir à jour un registre des mandats, par ordre chronologique.
Affichage et publicité
L’agent immobilier a l’obligation d’apposer certaines mentions sur ses documents juridiques, commerciaux et autres.
Sur tous les documents relatifs à l’agence, l’agent immobilier doit faire apparaitre :
· Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
· Le nom et adresse de l’entreprise
· Si l’agence détient des fonds ou non
· Le domaine d’activité
· Nom, adresse et raison sociale du garant (ou la mention non-détenteur de fonds le cas échéant)
De plus, l’agent immobilier a l’obligation de faire apparaitre les tarifs de ses prestations en TTC.
Le client doit également pouvoir comprendre facilement le mode de calcul et le barème des honoraires de l’agence.
Sachez également que depuis le 1er avril 2017, les annonces immobilières doivent indiquer qui a la charge des honoraires (acquéreur ou vendeur).
De plus, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ils doivent également être exprimés en pourcentage du prix de vente.
L’obligation de l’agent immobilier consiste à afficher ces éléments sur la vitrine de son agence et aussi sur son site internet.
Le droit aux honoraires
L’article 6 de la loi Hoguet prévoit les conditions pour que votre agent immobilier ait droit à sa commission.
Ainsi, pour qu’il ait le droit de toucher ses honoraires il devra :
· Détenir un mandat écrit lui permettant d’agir pour le compte du propriétaire vendeur
· Avoir effectivement mis en relation le vendeur avec l'acquéreur
· Obtenir l'accord écrit des parties sur un acte de vente ou un compromis
· Conclure la vente devant le notaire par le biais de son action
En aucun cas, il ne pourra vous demander une somme d’argent en amont de l'acte authentique définitif de vente de votre logement.
L’agent immobilier a l’obligation de conclure définitivement la vente pour avoir le droit à ses honoraires.
Ce métier est professionnalisé est ce n’est pas pour rien que 80% des transactions en France se font par l’intermédiaire d’un expert immobilier.
Ces contraintes sont présentes afin de protéger les différentes parties.
Si vous avez un projet immobilier et souhaitez être accompagné par un professionnelle qualifié, contactez-nous au 09 79 62 05 11.
