Qu'est-ce que le pré-état daté, et qui doit l'établir ?

Découvrez l'importance du pré-état daté dans le processus de vente immobilière, son contenu et les obligations légales liées à ce document essentiel pour informer l'acheteur sur la copropriété.

Écrit par
Alexis Feyfant--Ricaud
Publié le
12/7/2023

Le pré-état daté est un document qui fournit des informations sur la situation financière et administrative d'un lot de copropriété lors d'une vente immobilière.

Il permet d'éclairer l'acheteur sur les charges et les travaux à prévoir au sein de la copropriété.

Alors, quelles sont les obligations légales relatives à ce document ?
Comment l’obtenir ?
Que contient-il ?

A quoi sert le pré-état daté ?

Le pré-état daté, introduit par la loi ALUR, sert à informer l'acheteur sur les éléments financiers et administratifs de la copropriété, tels que :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
- L’état des impayés des charges de copropriété
- Les éventuelles dettes envers les prestataires
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu

Le pré-état daté est-il obligatoire ou pas ?

Le pré-état daté est obligatoire, il doit être fourni au moment de la signature de la promesse de vente.

Dans le cas contraire, l’acheteur bénéficiera de son délai de rétractation de 10 jours seulement le lendemain de la réception du pré état daté.

Quel est le modèle d'un pré-état daté pour une copropriété ?

Un pré-état daté comprend les informations suivantes qui sont régies par l’article L721-2 du code la construction et de l’habitation :

Les informations financières

• Le montant des charges courantes du lot au titre des deux exercices comptables précédant la vente
• Les fonds de travaux
• Les impayés éventuels
• Les sommes susceptibles d’être dues au syndic par l’acquéreur

Les informations concernant la gestion de la copropriété

• Les procédures en cours
• Les travaux votés et non encore réalisés
• Les procès-verbaux des décisions en assemblée générale des trois dernières années
• La fiche synthétique de la copropriété
• Le règlement de copropriété

Les informations concernant l'état de la copropriété

• Le carnet d'entretien de l'immeuble
• Le diagnostic technique global (DTG) le cas échéant

Qui doit établir le pré-état daté ?

Le pré-état daté est généralement établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou de son notaire.

Vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel au syndic pour établir le pré état daté.

Vous pouvez par l’obtenir en ligne dès 30 euros. Voici un exemple de site qui propose ce service : pre-etat-date-en-ligne

Combien coûte un pré état daté ? Le tarif d'un pré-état daté est-il réglementé ?

En passant par un syndic, celui-ci a la possibilité de vous facturer jusqu’au plafond qui est de 380 euros TTC.

Le tarif est réglementé d’après le Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Comment avoir un pré-état daté gratuit ?

Il est difficile d'obtenir un pré-état daté gratuit, car il nécessite du temps et des compétences pour rassembler les informations.

Toutefois, certaines plateformes en ligne proposent de vous aider à le créer moyennant un tarif très accessible.

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Alexis Feyfant--Ricaud

Fondateur - Conseiller Immobilier & auteur du blog

Avec plus de 7 ans d'expérience dans le secteur financier, j'ai acquis une expertise solide dans les domaines bancaire, de l'audit financier et des fusions-acquisitions de sociétés.

Mon parcours professionnel m'a permis de développer une expertise sur les enjeux financiers et fiscaux liés à l'immobilier. Ainsi que de développer une approche architecturale unique pour valoriser les biens immobiliers.

J'ai créé les agences immobilières du groupe PYLA Paris avec une vision claire : offrir une expérience immobilière à forte valeur ajoutée.

Notre objectif est de vous accompagner dans tous les aspects de votre projet immobilier, en vous apportant des conseils financiers, fiscaux et architecturaux personnalisés.

Notre agence immobilière Paris 15, située avenue Félix Faure, est au cœur de notre activité.

En tant qu'auteur du blog, je partage régulièrement mes connaissances et mon expertise sur divers sujets liés à l'immobilier.

Chaque article est le fruit de mes réflexions et de mon expérience, et vise à vous fournir des informations précises et actualisées pour vous aider dans vos décisions immobilières.