Taux d’usure 2023 : Définition et impacts (Juin 2023)
Comprendre le taux d'usure 2023 : définition, calcul, graphique d'évolution jusqu'au taux d'usure de Juin 2023 de 4,68%. Découvrez notre article.
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc.
Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire.
Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Il est mis en place par l’État dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.
Le taux d'usure sert à protéger l’emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères ».
Plus précisément, le taux de l’usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt.
Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment :
• Le taux d’intérêt nominal ( le taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt), et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées,
• Les frais de dossier,
• Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt (exemple : courtier),
• Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires
Comment le taux d'usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt.
On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers.
Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en 5 catégories :
• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;
• Les prêts à taux variables ;
• Les prêts relais.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers.
Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.
Pourquoi avoir relevé le taux d’usure mensuellement depuis Mars 2023 ?
Plus que ce relèvement de Mars, il convient d’évoquer une mesure temporaire mise en application en février dernier. Elle concerne le rythme de révision du taux d’usure.
De trimestrielle, la publication du taux d’usure au Journal officiel passe à mensuelle.
Une disposition éphémère, effective du 1er février au 1er juillet 2023.
L’explication de cette mesure tient en un mot : l’inflation.
Ce nouveau rythme de calcul permet de « calquer » au mieux le taux d’usure sur la remontée des taux d’intérêt du marché, ainsi que l’explique le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire :
« […] Au vu de l’évolution des chiffres des derniers mois, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, j’ai décidé de procéder à la révision mensuelle des taux d’usure pendant six mois. Cette révision permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché »
Source : Immobilier Notaires
Quel est le taux d'usure en 2023 ?
Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué en mars, avril et mai 2023 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers sur une durée de 10 à 20 ans était de 3,34%.
Le taux d'usure (TAEG) pour ces mêmes prêts du 1er au 30 juin 2023 est de 4,45%.
Taux d’usure : pourquoi c’est une protection pour votre projet immobilier ?
Au 1er mars 2023, le taux d’usure a été relevé par le Gouvernement, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt immobiliers.
Nous vous expliquons pourquoi cette mesure vise à vous protéger.
Au départ, il y a les taux d’intérêt directeurs.
Pour faire simple, ils sont fixés par la Banque centrale européenne (BCE) pour les prêts accordés aux banques commerciales.
Celles-ci, en fonction du taux d’intérêt auquel elles auront souscrit, vont fixer les taux immobiliers des prêts octroyés aux particuliers.
Ce que vient faire le taux d’usure là-dedans ?
Il joue un rôle de régulateur. Il désigne le taux maximum que les banques peuvent proposer aux particuliers.
En d’autres mots, le taux annuel effectif global (TAEG) mentionné dans la proposition de financement de votre banque ne pourra pas excéder le taux d’usure.
À noter que le taux d’usure s’applique partout, quel que soit votre lieu d’acquisition.
Les conséquences pour les emprunteurs ?
Les taux d’emprunt pratiqués par les banques en perpétuelle augmentation vont majorer le coût du crédit, ce qui va réduire le pouvoir d'achat immobilier des ménages emprunteurs.
Acheter un bien coûtera donc forcément plus cher pour les acquéreurs et l’endettement des ménages sera d’autant plus important.
La révision mensuelle du taux d’usure rend de nouveau accessible le crédit immobilier mais à quel prix ?
L'augmentation du taux d’usure fait l’effet d’un ralentisseur de projet et ne permet pas la protection des dérives des taux d’intérêts bancaires.
Pour la Banque de France, qui veut à tout prix éviter une spirale de surendettement des ménages, cette mesure ne change pas le principe fondamental. « Il y a eu diverses demandes sur le taux d’usure, qui auraient nécessité des changements fondamentaux comme sa suspension temporaire ou le remplacement de sa formule, explique aux 'Echos' le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Nous ne faisons rien de cela. »
Son objectif principal était de protéger les emprunteurs d’éventuels taux abusifs de la part des banques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
La situation a également entraîné un effet ciseau qui a exclu du crédit une large catégorie d’emprunteurs.
De fait, de plus en plus d’emprunteurs ont vu leur dossier refusé, alors qu’ils auraient emprunté sans problème il y a quelques temps.
Et la situation s’est aussi dégradée car certaines banques rechignaient à prêter compte tenu de la faiblesse des marges réalisées.
En effet, les particuliers comme les banques ont été pénalisés par cette situation.
Ainsi, une remontée des taux insuffisante ne permettait pas aux banques d’appliquer des taux qui leur permette de dégager une marge suffisante compte tenu de la hausse des taux de refinancement, mais également de la hausse des taux d’emprunt d’État.
Les effets délétères du décalage entre hausse du taux d’usure et hausse des taux des crédits immobiliers n’ont pas tardé à se faire ressentir dans l’octroi de crédits immobiliers, même si la Banque de France, a longtemps nié le problème.
En ce premiers semestre de l'année 2023, le robinet du crédit a été fermé pour une partie de la population au moins.
Les plus hauts revenus disposant d’un apport conséquent ont pu continuer à emprunter quand les autres ont dû faire une croix sur leur projet immobilier.
Un marché à deux vitesses s’est mis en place : les plus aisés qui ont moins recours au crédit du fait d’un apport important et de revenus élevés ont pu concrétiser leur achat immobilier quand les plus jeunes et/ou aux revenus plus modestes sont contraints d’attendre en espérant que la situation commence à se débloquer.
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