Comment résilier un mandat exclusif avec une agence immobilière ?
Sortir d'un mandat exclusif immobilier : notre guide complet vous dévoile les étapes et les règles à suivre. Découvrez comment résilier légalement votre contrat et reprendre le contrôle de votre vente immobilière.
Le mandat exclusif est le nerf de la guerre pour les agences immobilières.
Il présente de nombreux avantages pour l’agence et pour le vendeur, tant que l’agence exerce son travail correctement.
Il peut arriver que dans certains cas le vendeur souhaite résilier le mandat exclusif.
Cependant, ce mandat, est un contrat engageant à la fois le vendeur et l'agence immobilière pour une période déterminée.
Il est question dans cet article de comprendre comment rompre un mandat exclusif avec une agence immobilière.
La résiliation d'un mandat de vente exclusif peut être un processus délicat, mais en comprenant les règles et les procédures associées, les vendeurs pourront exercer leurs droits légalement et efficacement.
1. Le cadre d'un mandat exclusif
A. La période d'irrévocabilité de 3 mois
Lorsqu'un vendeur signe un mandat exclusif avec une agence immobilière, il s'engage à confier la vente de son bien uniquement à cette agence pour une période déterminée.
Cette période d'irrévocabilité est généralement fixée à 3 mois (cette période peut être réduite ou allongée en fonction de ce qui est convenu entre les deux parties), conformément à la loi Hoguet de 1970 qui encadre les mandats de vente.
1. Engagement réciproque entre le vendeur et l'agence immobilière
Le mandat exclusif crée un lien contractuel fort entre le vendeur et l'agence immobilière.
Les deux parties s'engagent mutuellement : le vendeur s'engage à ne pas faire appel à d'autres agences immobilières ou à tenter de vendre le bien par ses propres moyens, tandis que l'agence s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour vendre le bien du vendeur.
Pendant cette période d'irrévocabilité de 3 mois, le vendeur est légalement lié à l'agence immobilière et ne peut pas résilier le mandat de manière unilatérale, sauf dans des cas exceptionnels.
2. Interdiction de résiliation pendant les 3 premiers mois
La loi prévoit une interdiction de résiliation pendant les 3 premiers mois du mandat exclusif.
Pendant cette période, le vendeur est lié à l'agence et ne peut pas mettre fin au contrat, sauf dans des situations particulières prévues par la loi.
Cette période d'irrévocabilité vise à donner à l'agence immobilière un délai raisonnable pour mettre en place des actions de commercialisation et trouver un acquéreur pour le bien.
Elle permet également de garantir une certaine stabilité et confiance entre les parties, favorisant ainsi des efforts conjoints pour la vente du bien immobilier.
Ces règles concernant la période d'irrévocabilité peuvent varier selon les termes spécifiques du mandat exclusif et les dispositions prévues dans le contrat.
Il est donc essentiel pour le vendeur de bien vérifier les clauses du contrat afin de connaître les délais et les conditions précises liées à la résiliation du mandat exclusif.
B. Le renouvellement du contrat exclusif
Lorsqu'un mandat exclusif arrive à échéance après la période d'irrévocabilité de 3 mois, il est important de comprendre les règles concernant le renouvellement du contrat exclusif.
1. Interdiction de reconduction tacite
Selon la jurisprudence et la Cour de Cassation, les agents immobiliers n'ont pas le droit de reconduire de manière tacite un mandat exclusif.
Cela signifie que l'exclusivité du contrat ne peut pas être automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire sans un accord explicite des deux parties.
Cette interdiction de reconduction tacite vise à protéger les intérêts du vendeur et à lui donner le contrôle sur la prolongation du mandat exclusif.
Ainsi, le vendeur n'est pas obligé de continuer avec la même agence immobilière s'il souhaite explorer d'autres options ou faire appel à une autre agence pour la vente de son bien.
2. Renouvellement possible avec l'accord des deux parties
Cependant, il est important de noter que le renouvellement du mandat exclusif peut être possible si les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'agence immobilière, sont d'accord pour prolonger le contrat.
Avant la fin du mandat exclusif initial, les parties peuvent négocier et convenir des conditions de renouvellement.
Cela peut se faire par la signature d'un avenant au contrat initial ou par la rédaction d'un nouveau contrat spécifiant la période de renouvellement et les modalités associées
2. Les modalités de résiliation
A. Vérification des termes du contrat
Avant d'entamer toute démarche de résiliation d'un mandat exclusif, il est essentiel de prendre le temps de vérifier attentivement les termes du contrat signé entre le vendeur et l'agence immobilière.
Le contrat d'exclusivité contient toutes les clauses et conditions légales pour la vente du bien, y compris les modalités de résiliation.
1. Importance de la lecture attentive du contrat
La lecture attentive du contrat est primordiale pour comprendre les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les procédures à suivre en cas de résiliation.
Le contrat spécifiera des éléments obligatoires tels que le prix de mise en vente du bien, l'agent immobilier en charge de la vente, l'assurance et le numéro de carte professionnel de l'agence, le taux de commissionnement, et bien sûr, les conditions de résiliation.
En examinant ces détails, le vendeur sera en mesure de connaître les différentes manières acceptables de rompre le contrat d'exclusivité et les délais requis pour le faire.
Cela évite les malentendus et garantit que la résiliation se déroule conformément aux termes prévus.
2. Clause de résiliation mentionnée dans le contrat
La clause de résiliation est une partie essentielle du contrat d'exclusivité.
Elle énonce les conditions et les procédures spécifiques pour mettre fin au mandat exclusif.
Cette clause doit être clairement mentionnée dans le contrat, donnant ainsi au vendeur une orientation sur la manière de procéder pour résilier le mandat de vente exclusif.
La clause de résiliation peut préciser des éléments tels que le préavis à donner à l'agence immobilière, les modalités de notification (par exemple, courrier recommandé avec accusé de réception), et les délais à respecter pour que la résiliation prenne effet.
B. Le délai de rétractation
1. Possibilité de résiliation unilatérale dans les 14 jours suivant la signature
La loi prévoit un délai de rétractation pour le vendeur après la signature du mandat de vente exclusif.
Pendant une période de 14 jours, le vendeur a la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale, sans avoir à fournir de justification.
Ce délai de rétractation permet au vendeur de prendre le temps de réfléchir et de changer d'avis s'il le souhaite.
Notons que ce délai de rétractation de 14 jours commence à courir à partir du jour de la signature du contrat.
2. Lettre recommandée avec accusé de réception pour exercer son droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit informer l'agence immobilière de sa décision de résilier le mandat exclusif.
Cette notification doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception de la demande de résiliation.
Il est conseillé de respecter scrupuleusement les instructions du contrat en ce qui concerne la procédure de rétractation.
C. Résiliation après 3 mois
1. Information de l'agent immobilier 15 jours avant la fin de la période en cours
Une fois que la période d'irrévocabilité de 3 mois du mandat exclusif est terminée, le vendeur a le droit de résilier le contrat.
Pour ce faire, le vendeur doit informer l'agent immobilier de sa décision de résilier le mandat exclusif au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.
Cette notification doit être faite par écrit, la aussi par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Fin du contrat exclusif à la fin de la période en cours
Une fois que l'agent immobilier a reçu la notification de résiliation du vendeur, le mandat exclusif prendra fin à la fin de la période en cours.
Cela signifie que le contrat ne sera plus en vigueur à partir de cette date spécifiée.
En fournissant une notification écrite à l'agent immobilier dans les délais requis, le vendeur s'assure de mettre fin au contrat exclusif de manière appropriée et de pouvoir explorer d'autres options de vente par la suite.
3. Les motifs justifiant une résiliation
1. Fautes graves de l'agence immobilière
Si le vendeur constate des fautes graves de la part de l'agence immobilière, il peut résilier le mandat exclusif.
Les fautes graves peuvent inclure :
- un manquement important aux obligations contractuelles,
- un manque de professionnalisme,
- une négligence
- un comportement contraire à l'éthique professionnelle.
Par exemple, si l'agence ne met pas en œuvre les actions de commercialisation convenues, ne répond pas aux demandes d'acheteurs potentiels, ne fournit pas de comptes-rendus de visites ou ne fournit pas les preuves de ses efforts pour vendre le bien, cela peut être considéré comme une faute grave.
Il est essentiel que le vendeur puisse prouver ces fautes graves de l'agence immobilière.
Il peut être judicieux de recueillir des preuves tangibles telles que des échanges de courriers électroniques, des rapports de visites manquées, des témoignages d'acheteurs potentiels ou d'autres éléments permettant de démontrer les manquements de l'agence.
2. Respect des conditions de résiliation énoncées dans le contrat
Il est important de noter que la résiliation du mandat exclusif doit se faire en respectant les conditions de résiliation énoncées dans le contrat.
Ces conditions précisent les motifs valables de résiliation et les procédures à suivre.
Si le vendeur estime que les prestations de l'agence immobilière ne sont pas satisfaisantes, il doit vérifier les clauses du contrat qui permettent une résiliation dans de tels cas.
Il peut en effet être nécessaire de fournir des preuves de la défaillance de l'agence, comme des communications écrites, des relevés de visites ou tout autre élément démontrant un manquement aux obligations de l'agent immobilier.
En respectant les conditions de résiliation stipulées dans le contrat, le vendeur peut justifier la résiliation du mandat exclusif en cas de prestations insatisfaisantes de l'agence immobilière.
