Délai entre offre d'achat et compromis de vente immobilière
Découvrez les délais à connaître entre l'offre d'achat et le compromis de vente immobilière, les étapes clés et comment gérer cette période cruciale.
Lorsqu'un acquéreur soumet une proposition d'achat ou signe un compromis pour l'acquisition d'un bien immobilier, il est essentiel de saisir le temps qui lui est lié. Cet intervalle constitue un aspect crucial de la transaction et peut entraîner des répercussions majeures pour les deux parties si les conditions ne sont pas respectées.
Validité de l'offre d'achat : la durée moyenne
La durée moyenne de validité d'une offre d'achat se situe généralement entre 1 et 2 semaines. Il n'existe pas de durée minimale ou maximale imposée par la loi. Il est conseillé d'inclure une clause d'expiration à votre proposition d'achat pour respecter les délais que vous vous êtes fixés.
Quel intervalle entre offre d'achat et compromis ?
Une fois que la proposition d'achat est ratifiée par le propriétaire vendeur, l'étape suivante consiste à signer le pré-contrat de vente, c'est-à-dire le compromis ou la promesse de vente. Le délai entre l'acceptation de la proposition d'achat et le compromis se situe généralement entre 1 semaine et 1 mois. Aucun délai légal n'est imposé.
Cela dépendra de la rapidité de l'office notarial chargé de rédiger le compromis, et du fait que le vendeur et l'acheteur partagent le même notaire ou en ont chacun un différent. Lorsque deux études notariales distinctes se chargent de la rédaction, les délais peuvent être prolongés. Une fois en possession du compromis, vous pouvez entamer les démarches auprès des banques et courtiers pour obtenir votre financement.
Qu'est-ce que la durée d'une proposition d'acquisition ?
La durée d'une proposition d'acquisition indique la période durant laquelle l'offre demeure valide. C'est l'acheteur qui détermine cette durée : c'est un des éléments essentiels qu'il doit mentionner sur la proposition.
La conséquence d'une proposition sans délai est qu'elle pourra être retirée après un délai raisonnable par l'acheteur, tant que le vendeur ne l'a pas acceptée. Selon la jurisprudence, cette offre s'éteint naturellement après un délai raisonnable, sans qu'une durée précise ne le qualifie.
Différence entre proposition d'acquisition et compromis de vente
La proposition d'acquisition est une offre formelle qui exprime l'intérêt d'une personne à s'engager sur l'achat d'un bien à un prix spécifié. Une fois acceptée, elle est suivie de la signature d'un compromis de vente chez le notaire, qui est un acte bilatéral engageant les deux parties. Une fois signé, elles ne peuvent se rétracter, sauf conditions suspensives mentionnées dans le compromis.
Il est possible de signer le compromis sous seing privé, mais nous recommandons vivement la signature chez le notaire, qui joue un rôle important et neutre dans le contrôle des pièces relatives au bien et à la copropriété. L'acte définitif, ou acte authentique, doit obligatoirement être signé devant un notaire.
Pourquoi 90 jours entre l'avant-contrat et l'acte authentique ?
En général, un intervalle de 90 jours s'écoule entre l'avant-contrat et l'acte authentique. Cette durée est due au délai légal de rétractation de 10 jours (dont bénéficie systématiquement l'acheteur non professionnel) ; aux conditions suspensives d'acquisition, en particulier la condition d'obtention de crédit, afin que l'acheteur dispose du temps nécessaire pour contacter plusieurs banques et débloquer les fonds ; à la purge du droit de préemption ; et aux documents obligatoires, notamment l'état daté à obtenir auprès du syndic en copropriété.
Qui fixe la date de l'avant-contrat et peut-on accélérer ?
L'acte définitif de vente se déroule à une date déterminée et acceptée par les deux parties lors de la signature de l'avant-contrat. Cette date peut être avancée si toutes les conditions suspensives sont levées.
Il est en théorie possible d'accélérer la cession, par exemple si l'acheteur ne recourt pas à un prêt bancaire, ou si toutes les conditions suspensives sont levées plus rapidement que prévu. Il est tout aussi possible de prolonger le délai de 90 jours et de réaliser une vente longue, ce qui devra être accepté au préalable par les deux parties.
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