Modèle offre achat immobilier : gratuit

Une offre d'achat immobilière est un document formel dans lequel un acheteur exprime son intérêt à s'engager pour l'achat d'un bien dont il propose un prix. Ce prix peut être négocié ou non. Cette offre peut être acceptée, rejetée ou faire l'objet d'une contre-proposition par le vendeur. Si elle est acceptée, elle constitue la base pour la signature d'un contrat de vente (promesse ou compromis).

Qu'est-ce qu'une offre d'achat immobilière ?

Si le propriétaire vendeur ne revient pas vers vous d'ici à la fin de la durée de validité de l'offre, il ne s'agit pas d'un accord tacite et votre offre s'annule. L'offre d'achat est un acte juridique régi notamment par les articles 1113 et 1583 du Code civil.

Pour être valable, l'offre d'achat écrite doit obligatoirement contenir : la date de l'offre, l'adresse du bien, sa superficie (loi Carrez), le prix proposé par l'acquéreur (en chiffres et en lettres), les conditions de financement (apport personnel et prêt bancaire), et la durée de validité de l'offre.

Vous pouvez également y ajouter les modalités de réponse du vendeur (par écrit : email, retour signé ou scanné de votre offre papier) et des conditions suspensives afin de vous sécuriser, qui seront reprises lors du compromis ou de la promesse chez le notaire — par exemple la condition suspensive d'obtention de prêt.

Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat ?

Elle est généralement comprise entre 1 et 2 semaines. Il n'y a pas d'obligation légale concernant ce délai : sera pris en compte le délai que vous aurez inscrit sur votre offre, qui peut en théorie avoir une validité de 24 heures.

Comment faire une offre d'achat par mail ?

Il est possible de faire une offre d'achat par mail en envoyant votre proposition directement au vendeur ou à l'agent immobilier. Ce courriel doit inclure les détails de l'offre (prix proposé, conditions d'achat) et les éléments obligatoires vus ci-dessus. Il est important d'utiliser un ton formel et de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont clairement exprimées.

L'offre d'achat ne doit pas obligatoirement être manuscrite. Néanmoins, disposer d'un écrit vous permet de mettre le droit de votre côté en cas de litige et de vous assurer de la motivation du potentiel acquéreur. Une offre orale est recevable mais ne vous permet pas de vous défendre en cas de désaccord. L'offre peut être transmise par email ou par lettre avec accusé de réception, au vendeur ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Quels documents demander avant de faire une offre d'achat ?

Avant de faire une offre, il est recommandé d'obtenir les informations sur le bien : le plan, les diagnostics techniques nécessaires (DPE, loi Carrez, plomb, amiante, état des risques et pollutions).

Les informations relatives à la copropriété : les charges (appels de fonds), les 3 derniers procès-verbaux d'assemblées générales, le règlement intérieur, le carnet d'entretien de l'immeuble. Et les informations liées aux dépenses : la taxe foncière, les charges d'énergie (factures de gaz ou d'électricité), les appels de fonds de la copropriété. Ces documents doivent vous aider à prendre une décision éclairée et à vous assurer que le bien correspond à vos besoins et votre budget.

Est-ce qu'une offre au prix bloque la vente ?

Oui, une offre au prix bloque la vente de votre bien lorsque vous vendez de particulier à particulier. Dans les faits, il est possible que le vendeur refuse si les conditions de financement ne sont pas suffisantes. Si le refus repose sur une autre raison, l'acheteur peut saisir la justice afin de demander des dommages et intérêts et obliger le vendeur à vendre. En cas de plusieurs offres au prix, la première offre est considérée comme prioritaire.

Lorsque vous faites appel à un intermédiaire, tel qu'un agent immobilier, le vendeur peut refuser l'offre même si celle-ci est au prix. Si plusieurs acheteurs formulent une offre, le vendeur aura la liberté de choisir celle qui lui convient le mieux, sous le conseil de l'agent immobilier qui devra effectuer les diligences nécessaires pour contrôler la solidité financière des acquéreurs.

Quelle différence entre offre d'achat et promesse de vente ?

L'offre d'achat est une proposition formelle d'acheter une propriété à un certain prix et selon certaines conditions. Le vendeur peut l'accepter, la refuser ou faire une contre-offre. L'offre est ensuite réitérée sous forme de contrat de vente au travers d'une promesse signée chez le notaire.

La promesse de vente est un accord par lequel l'acheteur s'engage à acheter et le vendeur à vendre, à un certain prix et selon certaines conditions. Elle est généralement plus contraignante que l'offre d'achat, car elle lie les deux parties et est considérée comme un contrat préliminaire de vente. En résumé, l'offre d'achat est une proposition formelle, tandis que la promesse est un accord formel et contraignant.

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